Comment remplir la déclaration 2074 après une cession ?

La vente de l’entreprise est signée, le prix encaissé, et un an plus tard le cédant se retrouve seul devant un formulaire de quatorze pages. La banque ne calcule rien pour des titres non cotés, le notaire n’intervient pas, et l’erreur peut coûter cher dans les deux sens : un abattement oublié, ou un redressement trois ans après. La 2074 n’est pourtant pas un exercice d’expert quand on sait quelles lignes remplir. Nous la remplissons ci-dessous sur un exemple chiffré, jusqu’aux cases de la 2042 C, avec les annexes à joindre selon votre situation.

Qui doit remplir une 2074, et qui peut s’en passer

La règle est simple : la dispense de formulaire 2074 est réservée au contribuable dont les plus-values ont été entièrement calculées par un établissement financier, qui n’a réalisé qu’un seul type d’opération dans l’année et qui n’a pas de moins-values antérieures à imputer. Dans ce cas, il reporte directement le montant de l’imprimé fiscal unique de sa banque sur la 2042 C.

Un dirigeant qui vend les parts de sa SARL ou les actions de sa SAS n’entre jamais dans ce cas. Personne d’autre que lui ne connaît son prix de revient, ses frais d’acquisition, les honoraires payés pour vendre. Il doit donc déposer la 2074, et ses annexes si un régime particulier s’applique. La même obligation vaut pour l’associé minoritaire qui cède quelques parts à l’occasion d’une sortie d’associé.

Quand déposer le formulaire 2074 après la vente

La 2074 se dépose l’année suivant la cession, avec la déclaration de revenus, dans les mêmes délais (fin mai ou début juin selon votre département pour la déclaration en ligne). Une cession signée en mars 2026 se déclare au printemps 2027. Ce n’est pas la date de l’encaissement qui compte mais celle du transfert de propriété, en pratique le closing.

Trois dates décalent ce calendrier. Un complément de prix (earn-out) se déclare l’année de sa perception, au cadre 4 de la 2074. Un reversement au titre de la garantie de passif, s’il intervient après la déclaration, réduit le prix de cession et ouvre droit à une réclamation pour récupérer l’impôt payé en trop. Et un apport à une holding placé en report se suit chaque année, tant que le report n’a pas expiré.

Remplir la 2074 ligne par ligne sur une cession de parts sociales ou d’actions

Prenons un exemple : un dirigeant a créé sa SAS en 2004 avec 50 000 € de capital (5 000 actions à 10 €). Il cède les 5 000 actions le 15 mars 2026 pour 2 400 000 €. Il a payé 72 000 € d’honoraires de conseil et d’avocat directement liés à la vente. Il ne part pas à la retraite et relève du PFU. Voici le cadre 5 de la 2074, bloc 510, colonne « Titres A » :

Ligne	Libellé du formulaire	Montant
512	Date de la cession	15/03/2026
514	Valeur unitaire de cession	480 €
515	Nombre de titres cédés	5 000
516	Montant global (514 × 515)	2 400 000 €
517	Frais de cession	72 000 €
518	Prix de cession net (516 − 517)	2 328 000 €
520	Prix ou valeur d’acquisition unitaire	10 €
521	Prix d’acquisition global	50 000 €
522	Frais d’acquisition	0 €
523	Prix de revient (521 + 522)	50 000 €
524	Résultat (518 − 523)	+ 2 278 000 €

Le total de la ligne 524 se reporte au cadre 9, ligne 903, colonne plus-value, puis au tableau du cadre 11. Sans moins-value à imputer et sans abattement, la colonne A (plus-value réalisée) est égale à la colonne E, soit 2 278 000 €, qui part case 3VG.

L’impôt qui en résulte au PFU : 2 278 000 × 12,8 % = 291 584 € d’impôt sur le revenu, plus 2 278 000 × 18,6 % = 423 708 € de prélèvements sociaux, soit 715 292 €. Ajoutez, selon votre revenu fiscal de référence, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % puis 4 % au-delà de certains seuils), qui s’applique à ce gain. Notre simulateur de plus-value de cession permet de refaire ce calcul avec vos propres chiffres.

Deux points de méthode. Le prix de revient d’une société créée par apport en numéraire est le capital souscrit, augmenté des éventuelles augmentations de capital que vous avez souscrites ; les comptes courants d’associés remboursés au closing n’entrent pas dans le calcul. Pour des titres rachetés à un associé, retenez le prix payé et les droits d’enregistrement acquittés à l’époque, ligne 522.

Du cadre 11 à la 2042 C : les cases 3VG, 3SG, 3SL et 3VA

Le cadre 11 est un tableau de compensation en huit colonnes. Étape 1 : la plus-value réalisée (colonne A), moins les moins-values de l’année (B), moins les moins-values des dix années antérieures (D), donne la plus-value avant abattement (E). Étape 2 : les abattements pour durée de détention (F pour le droit commun, G pour le renforcé), qui ne concernent que les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et seulement si vous optez pour le barème. Étape 3 : la plus-value imposable (H).

Case de la 2042 C	Ce qu’on y porte
3VG	Plus-value avant abattement (colonne E), cas général et abattement de droit commun
3UA	Plus-value avant abattement éligible à l’abattement renforcé
3SG	Montant de l’abattement de droit commun (50 % ou 65 %)
3SL	Montant de l’abattement renforcé (50 %, 65 % ou 85 %)
3VA	Abattement fixe de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite
3VH	Moins-value nette de l’année, si vous n’avez réalisé que des pertes
2OP	Option globale pour le barème progressif

Pourquoi reporter le gain avant abattement ? Parce que les prélèvements sociaux se calculent sur la plus-value entière : les abattements ne jouent que pour l’impôt sur le revenu. C’est l’administration qui fait la soustraction à partir des cases 3VG et 3SG, 3SL ou 3VA.

L’option 2OP mérite un calcul avant d’être cochée. Dans notre exemple, les titres souscrits à la création en 2004 et détenus plus de huit ans pourraient, si la société remplissait les conditions de la PME de moins de dix ans à la souscription, bénéficier de l’abattement renforcé de 85 % au barème : l’assiette de l’impôt sur le revenu tomberait à 341 700 €, soit au maximum 153 765 € d’impôt si tout était taxé à 45 %, contre 291 584 € au PFU. Mais l’option vaut pour tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, dividendes compris. Nos articles sur l’impôt sur la plus-value de cession détaillent les conditions.

Report d’imposition, départ à la retraite, complément de prix : les annexes

Départ à la retraite : la 2074-DIR

Le dirigeant qui cède ses titres et part à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la vente calcule sa plus-value sur la 2074-DIR, pas au cadre 5. L’abattement fixe de 500 000 € s’applique quel que soit le mode d’imposition. Dans notre exemple, l’impôt sur le revenu passe à 1 778 000 × 12,8 % = 227 584 €, soit 64 000 € d’économie ; les prélèvements sociaux, eux, restent calculés sur 2 278 000 €. Le résultat se porte ligne 911 de la 2074 si vous avez d’autres opérations, et l’abattement case 3VA. Les conditions (fonctions exercées, détention d’au moins 25 %, cessation de toute fonction) sont détaillées dans notre article sur l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite.

Apport à une holding avant la vente : la 2074-I

Si vous avez apporté vos titres à une holding que vous contrôlez, la plus-value d’apport est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter). Elle ne se paie pas, mais elle se déclare : calcul sur l’annexe 2074-I, report au cadre 13 de la 2074 (ligne 1301) puis case 8UT de la 2042. La case est ensuite pré-remplie chaque année ; vérifiez-la. Le jour où le report expire, la plus-value devient imposable et repasse par la 2074. L’article sur l’apport-cession et le 150-0 B ter explique les conditions de réinvestissement.

Complément de prix

L’earn-out perçu en 2027 au titre d’une vente de 2026 se déclare sur la 2074 de 2028, cadre 4 (lignes 401 à 405), et suit le régime de la cession d’origine. Si l’abattement de 500 000 € n’a pas été entièrement consommé lors de la vente, le reliquat s’impute sur le complément.

Faut-il la remplir seul ?

C’est la question que se posent la plupart des cédants que nous accompagnons, souvent avec l’idée que « l’expert-comptable s’en occupe ». L’expert-comptable de la société tient les comptes de la société ; la déclaration de revenus du dirigeant relève d’une autre mission, qu’il accepte ou non. Clarifiez-le avant le printemps.

Notre avis : pour une cession simple au PFU, sans abattement ni report, un dirigeant rigoureux remplit la 2074 seul en une soirée avec le contrat de cession sous les yeux. Dès qu’interviennent un départ à la retraite, un apport préalable à une holding, des titres acquis à plusieurs dates ou un arbitrage entre PFU et barème, faites-la établir ou relire par un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable. Sur un gain de deux millions, une option mal choisie se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Le travail le plus utile se fait d’ailleurs avant la signature, pas au printemps suivant : c’est à ce moment que se décident la forme de la cession, un éventuel apport ou une donation. Au cabinet, nous faisons chiffrer ces options par le conseil fiscal du cédant dès la lettre d’intention, dans le cadre de notre accompagnement des cédants.

Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent

• Oublier les frais de cession ligne 517 : honoraires du conseil, de l’avocat du cédant, frais d’audit vendeur. Ils réduisent directement la plus-value.
• Déclarer le prix total alors qu’une partie est versée plus tard sous condition. Seul le prix ferme se déclare l’année de la vente ; le complément conditionnel suit l’année de son encaissement.
• Reporter en 3VG le gain après abattement. L’administration applique alors l’abattement une seconde fois dans le calcul de l’impôt, puis le redressement suit.
• Cocher 2OP pour profiter d’un abattement renforcé sans mesurer l’effet sur les dividendes de l’année, taxés alors au barème eux aussi.
• Ne pas conserver les justificatifs du prix de revient. Pour une société créée il y a vingt ans, retrouvez les statuts et les bulletins de souscription avant le closing.

Un dernier point pratique : la 2074 et ses annexes se joignent à la déclaration en ligne. Gardez le contrat de cession, l’ordre de mouvement de titres et les factures d’honoraires pendant au moins trois ans après l’année de déclaration, durée du délai de reprise de droit commun.

Questions fréquentes

Qui doit remplir une 2074 ?

Tout contribuable qui a cédé des valeurs mobilières ou des droits sociaux et dont la plus-value n’a pas été intégralement calculée par un établissement financier, ce qui est le cas de toute vente de parts de SARL ou d’actions de SAS non cotées. La 2074 est aussi exigée dès qu’il y a des moins-values antérieures à imputer, un abattement ou un report d’imposition.

Quand remplir le formulaire 2074 ?

Au printemps de l’année qui suit la cession, en même temps que la déclaration de revenus et dans le même délai. Une vente de titres réalisée en 2026 se déclare donc en 2027. Un complément de prix se déclare l’année où il est encaissé, pas l’année de la vente.

Qu’est-ce que le formulaire 2074 ?

C’est la déclaration des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (Cerfa n° 11905). Elle sert à calculer le gain net, à imputer les pertes de l’année et des dix années précédentes, à appliquer les éventuels abattements, puis à reporter les montants sur la déclaration 2042 C.

Comment déclarer une plus-value sur cession de parts sociales ?

Calculez la plus-value au cadre 5 de la 2074 (prix de cession net de frais moins prix de revient), récapitulez-la au cadre 9, imputez les moins-values au cadre 11, puis reportez le gain avant abattement case 3VG de la 2042 C. En cas de départ à la retraite, utilisez la 2074-DIR et la case 3VA.

Comment déclarer les plus-values de cession d’actions ?

Pour des actions cotées sur un compte-titres, la banque calcule la plus-value sur l’imprimé fiscal unique et vous la reportez case 3VG, sans 2074 si c’est votre seule opération. Pour des actions de SAS non cotées, vous calculez vous-même la plus-value sur la 2074, cadre 5, avant de la reporter.

Sources (vérifiées le 30 septembre 2026) : formulaire n° 2074 et notices 2074-NOT et 2074-NOT-BIS (impots.gouv.fr) ; formulaire 2074 millésime 2026, Cerfa n° 11905*26, cadres 5, 9, 11 et 13 (impots.gouv.fr, PDF) ; formulaire et notice 2074-DIR, abattement fixe de l’article 150-0 D ter du CGI (impots.gouv.fr, notice PDF) ; brochure pratique impôt sur le revenu 2026, chapitre plus-values et gains divers, dispense de 2074 et cases 3VG, 3SG, 3SL, 3VA, 8UT (impots.gouv.fr, PDF) ; Service-Public, imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, PFU de 31,4 % (service-public.gouv.fr).

Vous vendez votre société cette année et vous voulez savoir ce que vous déclarerez au printemps suivant, et ce que vous paierez ? C’est avant la signature que les options se chiffrent : consultez notre page vendre son entreprise ou échangez avec un associé sur votre calendrier de cession.