Comment donner la nue-propriété de ses parts sociales ?

Vous voulez que vos enfants héritent de l’entreprise dans de bonnes conditions fiscales, mais vous n’avez pas l’intention de leur remettre les clés à 62 ans, ni de renoncer aux dividendes qui financeront votre retraite. La donation de la nue-propriété répond exactement à cette tension. Elle fait partie des outils que nous mobilisons dans une transmission d’entreprise familiale, le plus souvent combinée avec un pacte Dutreil. Encore faut-il savoir ce que l’on garde réellement : le démembrement de propriété ne protège le pouvoir du dirigeant que si les statuts sont rédigés en conséquence. Voici le barème, un calcul sur trois scénarios, la question des droits de vote, et les erreurs qui coûtent cher.

Démembrement de propriété : qui a quoi entre usufruitier et nu-propriétaire

La propriété d’une part sociale se décompose en deux droits. L’usufruit donne le droit de percevoir les revenus, c’est-à-dire les dividendes votés chaque année. La nue-propriété donne vocation à récupérer la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit, en général au décès de l’usufruitier. Entre-temps, chacun est associé, et l’article 1844 du code civil leur reconnaît à tous deux le droit de participer aux décisions collectives, même quand ils n’y votent pas.

Pour les dividendes, la règle est simple : ceux qui proviennent du résultat de l’exercice reviennent à l’usufruitier. Les distributions de réserves accumulées posent plus de difficultés. La Cour de cassation considère qu’elles reviennent au nu-propriétaire, l’usufruitier n’en ayant que la jouissance sous forme de quasi-usufruit, avec une dette de restitution à son décès. Depuis 2024, l’article 774 bis du CGI interdit en principe de déduire cette dette de la succession. Distribuer massivement des réserves après une donation démembrée n’est donc plus une bonne idée.

Concrètement, pour un dirigeant, la question des droits du nu-propriétaire se résume ainsi : ses enfants ne touchent rien tant qu’il vit, mais ils deviennent associés, reçoivent les convocations, peuvent poser des questions et, selon les statuts, votent sur une partie des décisions.

Quelle valeur pour l’usufruit et la nue-propriété ? Le barème fiscal

Pour calculer les droits de donation, l’article 669 du CGI fixe la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte. La nue-propriété vaut le complément.

Âge du donateur (usufruitier)	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété taxée
De 41 à 50 ans	60 %	40 %
De 51 à 60 ans	50 %	50 %
De 61 à 70 ans	40 %	60 %
De 71 à 80 ans	30 %	70 %
De 81 à 90 ans	20 %	80 %
91 ans et plus	10 %	90 %

Plus jeune, l’usufruit pèse davantage : 70 % entre 31 et 40 ans, 90 % avant 21 ans. Le barème saute par paliers de dix ans : un dirigeant qui signe à 70 ans et onze mois est taxé sur 60 %, le même un mois plus tard sur 70 %. Nous avons vu des actes avancés de quelques semaines pour cette seule raison, et cela se justifie.

Ce barème ne dit rien de la valeur économique de l’usufruit. Il sert à l’impôt, pas à un partage de prix en cas de vente, où les parties peuvent retenir une valorisation économique.

La valeur de départ, celle des titres en pleine propriété, doit être défendable. L’administration peut la contester pendant plusieurs années, et une évaluation sous-estimée expose à un rappel de droits avec intérêts et majorations. Pour une PME, nous recommandons une évaluation écrite par un tiers, fondée sur des méthodes reconnues : multiple d’EBE, actif net réévalué, flux futurs.

Combien coûte une donation de parts en nue-propriété : trois scénarios chiffrés

Cas type, présenté comme exemple : un dirigeant de 62 ans détient 100 % d’une SAS de fabrication de menuiseries aluminium, évaluée 3 M€. Il a deux enfants, dont l’un travaille dans l’entreprise, et n’a jamais fait de donation. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent (article 779 du CGI), puis du barème en ligne directe de l’article 777 (de 5 % à 45 %, la tranche à 20 % s’arrêtant à 552 324 €).

Scénario	Base taxable totale	Base par enfant après abattement	Droits totaux
Pleine propriété, sans Dutreil	3 000 000 €	1 400 000 €	825 356 €
Nue-propriété, sans Dutreil	1 800 000 € (60 %)	800 000 €	365 924 €
Pleine propriété, avec Dutreil et réduction de 50 %	750 000 € (25 %)	275 000 €	53 194 €
Nue-propriété, avec Dutreil	450 000 € (25 % × 60 %)	125 000 €	46 389 €

Trois enseignements. Le démembrement seul divise les droits par plus de deux. Le pacte Dutreil apporte le gain le plus lourd, en exonérant 75 % de la valeur. Et la combinaison des deux reste légèrement moins chère que la donation en pleine propriété, alors même que celle-ci bénéficie de la réduction de 50 % réservée par l’article 790 du CGI aux donations en pleine propriété consenties avant 70 ans : 46 389 € contre 53 194 €, avec en prime le maintien des dividendes chez le père.

Dernier avantage, qui n’apparaît pas dans le tableau : au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun droit (article 1133 du CGI). La valeur prise par l’entreprise entre la donation et le décès échappe entièrement à l’impôt sur les successions. Si la société double de valeur en quinze ans, ce gain-là n’est jamais taxé.

Une réserve de taille : la donation doit précéder le décès de plus de trois mois. En deçà, l’article 751 du CGI présume que les titres font partie de la succession. C’est rarement un sujet pour un dirigeant de 62 ans ; ça peut le devenir si la donation est retardée jusqu’à la maladie.

Quels sont les droits du nu-propriétaire en assemblée, et comment garder la main ?

C’est la question qui décide souvent de l’opération. Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’article 1844 du code civil pose le principe suivant : le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il revient à l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger à cette répartition, et le nu-propriétaire garde en toute hypothèse le droit de participer aux décisions.

Mais si vous voulez le pacte Dutreil, la marge de manœuvre se réduit. L’article 787 B impose, en cas de donation avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Autrement dit, le montage qui optimise les droits est aussi celui qui laisse le plus de votes aux enfants.

Comment le dirigeant garde-t-il alors le contrôle ? Pas par les votes en assemblée, mais par trois leviers que nous combinons selon les familles :

• son mandat de président, qu’il peut exercer pendant toute la durée des engagements Dutreil (la loi exige qu’un signataire ou un donataire dirige la société, pas nécessairement un enfant) ;
• des statuts de SAS qui encadrent la révocation du président et réservent certaines décisions à une majorité renforcée ;
• une partie des titres conservée en pleine propriété : donner la nue-propriété de 70 % du capital et garder 30 % en pleine propriété lui laisse des voix sur tout, y compris en assemblée extraordinaire.

La troisième option coûte un peu plus cher plus tard, puisque les 30 % conservés seront taxés à la succession. Elle protège en revanche le dirigeant contre un désaccord familial qu’il n’a pas vu venir.

Donation de parts sociales et pacte Dutreil : le calendrier à tenir

Le pacte Dutreil n’est pas un régime qui s’active le jour de la donation. Il suppose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au moment de l’acte (ou réputé acquis si le donateur détenait déjà les titres depuis deux ans et exerçait la direction), puis un engagement individuel de chaque donataire. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, cet engagement individuel dure six ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Nous détaillons ces conditions dans notre article sur le pacte Dutreil et ses avantages.

Pour notre dirigeant de 62 ans, le calendrier réaliste est le suivant : signature de l’engagement collectif, réécriture des statuts pour limiter les votes de l’usufruitier, évaluation, puis acte de donation deux ans plus tard si l’engagement n’est pas réputé acquis. Les enfants s’engagent alors à conserver les titres six ans. Un projet de vente à un tiers dans les cinq ans rend donc le montage risqué : une cession prématurée fait tomber l’exonération.

Le paiement des droits, 46 389 € dans notre exemple, reste à la charge des enfants. Le donateur peut les prendre à sa charge sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire, un point que les familles ignorent souvent.

« Je risque de perdre le contrôle » : ce que la nue-propriété change vraiment

Cette crainte revient dans presque tous les dossiers, et elle est légitime quand les statuts n’ont pas été relus depuis la création. Un nu-propriétaire majoritaire peut voter une modification des statuts, une augmentation de capital ou la nomination d’un nouveau président si rien ne l’en empêche.

Dans la pratique, le vrai risque vient moins des enfants que de leurs situations personnelles. Un divorce d’un enfant marié sous un régime de communauté, un décès prématuré, un enfant qui s’éloigne de l’entreprise : la donation doit être pensée pour ces cas. Une clause d’exclusion de communauté dans l’acte, une clause d’agrément dans les statuts et une clause de retour conventionnel en cas de prédécès couvrent la plupart de ces cas à faible coût.

L’autre crainte, celle de l’inégalité entre enfants quand un seul reprend, relève d’un autre outil : la donation-partage, qui peut intégrer la nue-propriété des titres pour l’un et d’autres biens pour les autres. Nous l’abordons dans notre article sur la transmission de l’entreprise aux enfants.

Ce que nous voyons en pratique

La première erreur consiste à démembrer sans évaluer l’entreprise sérieusement. Une valeur basse fait économiser quelques milliers d’euros de droits, puis sert de prix d’acquisition fiscal aux enfants : s’ils vendent un jour, leur plus-value sera calculée à partir de cette valeur trop basse.

La deuxième est de donner la nue-propriété alors qu’une vente se prépare. Une donation faite quelques mois avant la cession peut purger une partie de la plus-value, mais uniquement si elle est réelle, antérieure à l’accord sur le prix et sans réinvestissement imposé qui la viderait de son sens. Nous traitons ce cas dans notre article sur la donation avant cession, et nous déconseillons l’improvisation dans les semaines qui précèdent la signature.

La troisième est d’oublier que la donation engage aussi le futur rôle du dirigeant. Rester président jusqu’à 75 ans avec des enfants nu-propriétaires qui votent tout peut fonctionner dans une famille unie. Si l’enfant repreneur doit prendre la direction dans trois ans, mieux vaut le prévoir dans le pacte et dans les statuts dès aujourd’hui, en lien avec le plan de transmission de l’entreprise.

Questions fréquentes