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Vendre une SARL ou une SAS : cession de parts, agrément et droits d’enregistrement
Agrément, acte de cession, ordre de mouvement, enregistrement, greffe : le formalisme de la vente d'une SARL et d'une SAS dans une…
Lire l'articleÉtape du parcours
Juridique et salariés
Obligations d’information des salariés, rôle de l’avocat en fusion-acquisition, contrats à vérifier, autorisations administratives : le cadre juridique d’une cession est précis et ses délais s’imposent au calendrier. Ces articles rappellent les règles applicables, sources officielles à l’appui, pour éviter un vice de procédure ou une renégociation tardive.
Céder une entreprise individuelle : vente du fonds ou apport en société
Sans parts ni actions, l'entrepreneur individuel choisit entre trois voies de cession. Formalités, calendrier d'encaissement, fiscalité et transmission familiale, avec un cas…
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Cession d’actifs ou cession de titres : fiscalité, passif, salariés
Vendre les actifs (le fonds de commerce) ou vendre les titres de la société : deux opérations différentes en fiscalité, en transfert…
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Que vérifier avant de racheter une société de sécurité
En bref Racheter une société de sécurité privée, c’est racheter des autorisations autant qu’une exploitation. Ces titres sont attachés à des personnes…
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Quels contrats vérifier avant d’acheter une société de nettoyage
En bref Dans la propreté, on n’achète ni du matériel ni une marque : on achète un portefeuille de contrats et les équipes…
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Transmission universelle de patrimoine (TUP) après une acquisition : fusionner la cible dans la holding
La TUP permet à une holding détenant 100 % d’une société de l’absorber sans liquidation. Étapes, publication au BODACC, fiscalité du régime de…
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Fusion-absorption ou cession : quand fusionner deux sociétés, procédure et fiscalité
Une fusion-absorption n’est pas une vente : l’absorbée disparaît et ses associés reçoivent des titres. Quand fusionner deux sociétés, la procédure, les raccourcis…
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Vendre une société de sécurité : agrément CNAPS, transfert des contrats et valorisation
Vendre une société de sécurité, c’est transférer une autorisation CNAPS, un portefeuille de contrats et des agents. Le calendrier des agréments, le…
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Quel est le rôle d’un avocat en fusion-acquisition ?
Ce que fait l’avocat M&A (audit, protocole, GAP, pacte), quand le mandater, comment il facture, et comment il s’articule avec le cabinet…
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